ITALIE
Acquittement de Mina Welby et Marco Cappato dans l'affaire Davide Trentini


Le 27 juillet 2020, le tribunal de Massa (Toscane) a acquitté Mina Welby* et Marco Cappato**, de l'organisation italienne Associazione Luca Coscioni, de l'accusation d'incitation et d’aide au suicide. Ce faisant, la Cour clarifie le terme de « trattamenti di sostegno vitale » (traitements de maintien en vie), provenant d’un arrêt de la Cour constitutionnelle italienne. Elle confirme aussi le droit d’aider impunément à se suicider une personne souffrant gravement, et ce dans certaines conditions, notamment aussi dans les cas où la personne n'a pas besoin de respiration artificielle mais de médicaments et d'autres mesures de soutien pour survivre.

La procédure pénale menée à Milan dans l'affaire Fabiano Antoniani (connu comme « DJ Fabo ») est désormais terminée. Marco Cappato y était accusé d'incitation et d’assistance au suicide. La Cour constitutionnelle italienne a statué le 24 septembre 2019 que, dans certaines conditions, l’assistance au suicide ne peut pas être punie***, car une telle condamnation porterait atteinte aux libertés garanties par la Constitution. L'arrêt se référait au cas où la personne a besoin de mesures de maintien en vie ; pour Fabiano Antoniani, il s'agissait de la respiration artificielle.

Cappato a été acquitté. Il avait conduit Fabiano Antoniani chez DIGNITAS en Suisse, fin février 2017, pour un suicide assisté, suscitant une importante vague de sympathie dans la presse et le public italien. Aveugle et paraplégique après un accident, Antoniani était aussi sous respiration artificielle.

Le jugement du tribunal de Massa dans l'affaire Davide Trentini est important, car il précise le cadre dans lequel l’assistance au suicide peut rester impunie. Les juges ont interprété l'expression « trattamenti di sostegno vitale » dans le sens où ces traitements peuvent également inclure les traitements médicamenteux et d'autres mesures de soutien nécessaires à la survie.

Davide Trentini souffrait de sclérose en plaques depuis plus de trente ans, mais n'avait pas besoin de respiration artificielle. En avril 2017, Mina Welby l'avait conduit en Suisse pour un suicide assisté ; Marco Cappato avait auparavant récolté les fonds pour le voyage. Ensuite, tous deux s’étaient présentés à la police de Massa.

Malgré ce verdict réjouissant, l'assistance au suicide ne peut pas encore être offerte en Italie en toute impunité, car il manque encore les bases juridiques et les structures institutionnelles*** nécessaires. À ce jour, le Parlement italien n'a pas encore adopté de loi qui réglemente les conditions et les modalités de l'impunité de l’assistance au suicide en Italie. Le Parlement a déjà laissé s'écouler plusieurs délais, et une initiative citoyenne présentée il y a sept ans pour faire élaborer une loi sur le suicide assisté n'a toujours pas été débattue au Parlement.

L'Associazione Luca Coscioni a annoncé qu'en l'absence de dispositions légales, elle est prête à saisir les tribunaux pour obtenir des éclaircissements sur d'autres précédents. Il est notamment discriminatoire que, selon la jurisprudence antérieure, il soit toujours punissable de fournir une assistance au suicide à des personnes qui souffrent gravement mais qui n’ont besoin d'aucune mesure de maintien en vie, par exemple, un patient atteint d'un cancer incurable et qui n'est plus sous traitement.

***

* Mina Welby est une représentante bien connue de l'Associazione Luca Coscioni et la veuve de Piergiorgio Welby, pionnier de l’autodétermination en fin de vie en Italie, décédé en 2006.

** Marco Cappato est un homme politique et secrétaire de l'Associazione Luca Coscioni

*** Selon l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2019 dans l'affaire Fabiano Antoniani, l’assistance au suicide n'est plus punissable si la personne concernée ne peut être maintenue en vie que par des moyens artificiels. Il doit exister une pathologie grave et irréversible ; le vœu de mourir doit être formé librement et mûrement réfléchi ; la personne doit pouvoir exprimer clairement sa volonté ; les conditions et les modalités de réalisation du suicide assisté doivent être examinées par une institution du Service national de santé (SSN), après avis du comité d'éthique territorialement compétent.

 

 

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