Base légale

Base légale

L’art. 115 du Code pénal suisse stipule que :

«Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.»

Ce qui signifie que toute personne qui, sans motifs égoïstes, en aide une autre à se suicider ne peut être punie.

Qui souffre d’une maladie incurable ou d’un handicap insupportable et, pour cette raison, désire mettre fin à ses jours, peut, en tant que membre de DIGNITAS, demander à l’association de l’aider à mettre un terme à sa vie par une mort volontaire accompagné en Suisse.

Pour être permise, l’utilisation d’un médicament mortel suppose bien sûr qu’une ordonnance médicale ait été délivrée par un médecin suisse, le barbi-turique en question ne pouvant être légalement acquis que de cette façon.

Dignitas détermine toujours si toutes les conditions pour accorder une aide au suicide sont réunies et si le souhait de mourir correspond bien à la volonté de la personne. A cet égard, il est très important de vérifier que la capacité de discernement de l’adhérent n’est restreinte en aucune manière et que des proches ou des tiers ne le poussent pas à la mort pour une raison quelconque.

 

 
 

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